Alto SAS
92 Cours Lafayette
69003 Lyon
FRANCE
Domaine d’application
Les présentes CGV ont vocation à régir les conditions de la vente à distance des Produits par la société ALTO à ses Clients Professionnels et Consommateurs.
1. Définitions
- « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Client » : désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, achetant les Produits auprès d’ALTO ;
- « Client Professionnel » désigne tout Client ayant procédé à une Commande en agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.
- « Client Consommateur » désigne tout Client ayant procédé à une Commande pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.
- « Commande » désigne tout achat réalisé par le Client de Produits proposés par ALTO.
- « Produits » : désigne l’ensemble des produits vendus par ALTO ;
- « Site » : désigne le site internet appartenant à ALTO et accessible à adresses ci-après : alto-sa.fr
- « ALTO » désigne la société ALTO, société par actions simplifiées au Capital de 40.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 431 248 756, le vendeur des Produits.
Le “Client” et “ALTO” sont collectivement désignés “Parties” et individuellement “Partie”.
2. Objet et acceptation des CGV
Les CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des ventes de Produits.
La passation de Commande dans les conditions décrites ci-dessous par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions commerciales éventuelles du Client. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Etant rappelé que conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé publique « la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». En remplissant le bon de Commande, le Client, personne physique en l’occurrence, confirme ne pas être une personne mineure et avoir la capacité juridique pour procéder à la Commande.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, il est donc invité à lire attentivement les clauses ci-dessous.
3. Produits
a. Caractéristiques essentielles des Produits
Les Produits sont proposés à la vente en livrables et en primeurs jusqu’à épuisement des stocks et sont consultables sur les Sites. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur les Sites.
ALTO s’engage à livrer des Produits conformes à la règlementation en vigueur au moment de la Commande applicable aux Produits.
b. Disponibilité des Produits
ALTO s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur les Sites au moment de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. À tout moment, ALTO se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les Commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité du Produit, ALTO s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa Commande, un Produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.
4. Particularité de la vente en primeur
Acheter du vin en primeur c’est acheter du vin qui a déjà été vinifié mais qui est encore en cours d’élevage donc qui n’est pas immédiatement disponible.
C’est un vin que la société ALTO réserve auprès de vignerons et de négociants et pour lequel ils s’engagent sur les dates de disponibilité. Le délai entre les dates de Commande et de disponibilité est de plusieurs mois. Il est proportionnel au temps d’élevage de chaque cuvée.
Dès que le vin est prêt, sa livraison à domicile se fait dans les plus brefs délais. En réservant le vin à l’avance, le Client bénéficiera des meilleurs efforts d’ALTO pour obtenir un approvisionnement auprès de producteurs réputés.
Les périodes d’ouverture de la vente en primeur sont communiquées par ALTO au Client. ALTO travaille en étroite collaboration avec les domaines ainsi qu’avec des négociants réputés qui leur réservent une partie de leur production. La quantité disponible des vins en primeurs est limitée. Ainsi, lorsque le stock est épuisé avant la date limite de vente, la vente prendra fin avant la date limite annoncée.
S’agissant des primeurs, les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la décision de mise à disposition des vins. Si pour une raison quelconque, ils décidaient sous leur seule responsabilité de ne pas commercialiser le vin, le Client aurait la faculté soit d’être remboursé par ALTO de l’acompte versé soit de se voir livrer des Produits différents, mais de nature et de qualité équivalente.
En cas de Commande groupée de plusieurs cuvées différentes, la date de disponibilité à prendre en compte est toujours la plus éloignée. Une seule livraison sera effectuée et par conséquent facturée.
Le Client est tenu d’informer ALTO de toute modification de ses coordonnées postérieure à la Commande : adresse e-mail, téléphone, adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte etc…
La date limite de livraison est indiquée dans le bon de Commande. Elle est décalée d’un mois supplémentaire par rapport à la date de disponibilité.
Cependant, dès que les vins sont mis à disposition par les domaines, ALTO met tout en œuvre pour que le Client soit livré dans les plus brefs délais.
5. Prix
Les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. Ils sont indiqués en euros Hors taxes et sont donc majorés du taux de la TVA et des frais de transports applicable au jour de la Commande.
Les propositions de prix et devis de la société ALTO sont valables 7 jours.
Dans la vente en bloc, le mesurage n’intervient que pour la fixation définitive du prix, la vente étant parfaite dès sa conclusion, si l’accord des Parties porte sur un bloc individualisé dont le prix est déterminable par référence à un prix unitaire.
Dans le cas où il ne s’agit pas de prix forfaitaires, le prix est calculé par rapport à l’unité de compte définie par les Parties précisée sur la Commande.
Un minimum de Commande 1000 euros HT est requis.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés régulièrement et sans préavis.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la Commande.
Toute Commande livrée en dehors de la France et, de façon générale en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
ALTO n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane applicables. Pour les connaître, ALTO conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les frais de port sont composés des frais de transports, d’une assurance permettant au client d’être remboursé en cas de vol ou de bris des bouteilles, d’une participation aux frais de préparation et d’emballage de la Commande et aux coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente. Ils sont indiqués sur la facture et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison.
6. Commande
a. Modalités de passation de la Commande
Le Client effectue sa Commande directement auprès de la société ALTO par courriel à l’adresse mail order@alto-sa.fr. Toute Commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Au moment de la passation de Commande, le Client indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Les informations transmises par le Client lors de la passation de Commande l’engagent, ALTO ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur du Client dans les informations transmises, notamment dans l’adresse de livraison, dans son choix de Produit(s). De même, en cas d’impossibilité d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la Commande ainsi que son adresse, ALTO se réserve le droit de ne pas accepter la Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.
b. Confirmation de la Commande
Les Commandes sont confirmées par l’envoi par mail d’une facture ou facture-proforma.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le courriel envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier(anti-spam). ALTO ne saurait être responsable à ce titre.
ALTO ne saurait être tenue de livrer des Produits pour une Commande qu’elle n’a pas préalablement confirmé par écrit. ALTO se réserve également le droit de refuser toute Commande, notamment si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 1587 du Code civil lequel prévoit que le contrat de vente n’est formé tant que l’agréage n’a pas lieu.
c. Modification et annulation de la Commande
Toute modification de Commande doit être adressée à ALTO à l’adresse mail ci -après order@alto-sa.fr, au plus tard dans les 48 heures suivant l’acceptation par ALTO de la Commande. Passé ce délai, la vente est considérée comme définitive et l’intégralité du prix est due.
Tous les coûts relatifs à la modification, la suspension ou au report d’une Commande de la part du Client seront à sa charge exclusive.
En cas d’acceptation de la demande de modification, ALTO se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais de livraison initialement proposés en conséquence.
Une Commande ne peut être annulée, sans l’accord préalable d’ALTO. La demande d’annulation doit être formulée, par mail, dans les 48 heures suivants l’acceptation de la Commande par ALTO. Etant précisé que pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre de provisions resteront acquises à ALTO à titre d’indemnité de résiliation. En outre, ALTO se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés. Toute demande d’annulation formulée postérieurement au délai de 48 heures sera considérée comme non avenue.
7. Paiement
a. Modalités de paiement
Le paiement des Commandes s’effectue par traite, ou par virement bancaire sur le compte indiqué par ALTO et dont les coordonnées figurent sur la facture proforma et la facture définitive.
Les Commandes de vins livrables sont payables à réception de facture, avant livraison des vins, par expédition via un transporteur ou par enlèvement.
Pour les Clients professionnels, ALTO peut accorder, sous réserve d’acceptation et en fonction de l’historique du client, des délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans que ce délai ne puisse excéder 30 jours après la fin du mois de livraison s’agissant des alcools soumis au droit de consommation (armagnac, cognac ou eau de vie par exemple).
La Commande de vins en primeur donne lieu au versement au moment de la Commande d’un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de la Commande accompagnée du règlement, ALTO adressera une facture pro forma HT acquittée, valant certificat de réservation.
b. Retard ou défaut de paiement
Le non-paiement des factures par le Client Professionnel aux échéances stipulées entraînera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter du premier jour de retard. Le taux de ces intérêts est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros couvrant les frais de recouvrement sera également exigible.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une Commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette Commande ou d’autres Commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par ALTO par lettre recommandée avec accusé de réception. ALTO pourra également dans l’hypothèse visée ci-dessus, exiger la restitution des biens aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
8. Réserve de propriété et transfert de risques
ALTO se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’à leur paiement intégral et effectif. Toutefois, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des Produits sera transférée au Client dès leur mise à disposition.
En cas de non-paiement d’une échéance par le Client, ALTO se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre de la vente de vins en primeur, en cas de défaut de paiement, les acomptes reçus resteront acquis définitivement à ALTO sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait.
9. Livraison
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Les vins sont livrés avec les documents douaniers et les certificats d’origine nécessaires. Le coût de l’assurance et du transport est facturé au Client.
Par ailleurs, le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts. La responsabilité d’ALTO ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa Commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
ALTO livrera les Commandes dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et 30 jours à l’international y compris au sein de l’Union Européenne. Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la Commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Il s’agit d’un délai donné à titre indicatif. La responsabilité d’ALTO ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.
Quel que soit le mode de livraison, le Client doit vérifier le bon état des Produits livrés. En cas d’avaries ou de manquants, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bon de livraison, en présence du livreur, ou notifié au transporteur par lettre avec AR dans les conditions de l’article L.133-3 du Code du commerce. Toutes les réserves générales et non motivées, comme la mention « sous réserve de déballage », n’ont aucune valeur juridique.
La livraison peut également être effectuée par enlèvement dans les entrepôts d’ALTO.
Dans le cas où le Client ne pourrait être présent lors de la livraison du colis, il est tenu, deux jours au moins avant la date de la livraison, d’en informer ALTO et de délivrer un mandat à une personne de son choix soit pour réceptionner le produit lors de livraison soit pour procéder au retrait du Produit à l’entrepôt d’ALTO.
Lorsque le Client est absent lors de la livraison et n’a pas prévenu ALTO dans le délai susvisé, le colis sera retourné à ALTO.
La réexpédition sera aux frais du Client.
En cas de non retrait des Produits commandés par le Client, ALTO se réserve la faculté de facturer au Client des frais de stockage des Produits, sans préjudice de l’indemnisation par le Client de l’ensemble des coûts supportés par ALTO, ainsi que des dommages éventuellement subis par ALTO directement ou indirectement liés au retirement tardif par le Client des Produits commandés.
10. Exercice du droit de rétractation
a. Délai de rétractation et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client Consommateur qui contracte en sa qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : order@alto-sa.fr
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Le Client Consommateur recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation par courrier électronique. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courrier électronique de rétractation à ALTO, le Client Consommateur doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
Alto S/E POOL Logistic ZA Les Champs Lins
6 Allée des Lamponnes 21190 Meursault
Il appartient au Client Consommateur de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur ou la Poste, le récépissé ou le tampon de la Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client Consommateur, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
ALTO s’engage à rembourser au Client Consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits. Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client Consommateur.
b. Exception à l’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Ainsi, les bouteilles ouvertes, et notamment les bouteilles avec un goût de bouchon ne seront ni échangées, ni remboursées.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats « 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (…) 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel »
11. Conformité des Produits et garantie légale
Les Produits vendus par ALTO sont soumis de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables. En outre, le Client est informé que le régime juridique ainsi que les garanties légales applicables sont également susceptibles de différer selon que la Commande a été effectuée par un Client Professionnel ou un Client Consommateur. ALTO est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
- -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L217-14 du Code de la consommation :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».
Article L217-15 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions ci-dessus reproduites relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux Clients Professionnels.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation.
En cas de retour pour non-conformité, le Client Consommateur doit faire une demande au service clientèle d’ALTO, par courrier électronique à l’adresse suivante : order@alto-sa.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). ALTO examinera la demande et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ne sera accepté sans validation préalable d’ALTO.
En tout état de cause, le Client Consommateur qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
(i) le vice était antérieur à la vente ;
(ii) le Produit a été conservé et stocké dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C, avec un taux d’humidité compris entre 70% et 80%, avec une conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères et avec remplacement régulier des bouchons ainsi que de toute autre mesure préconisée par les usages pour une bonne conservation des vins;
(iii) le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit, étant précisé que les bouteilles de vin proposées à la vente par le Vendeur correspondent à des millésimes anciens, qui sont susceptible d’être affectés par tels vices, notamment à celui de l’odeur de bouchon.
Les bouteilles avec un gout de bouchon ne seront ni échangées, ni remboursées.
Il est rappelé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou conservation du Produit, ou encore du temps et de l’évolution normale du Produit.
Les garanties sont également exclues pour les vins rares et millésimes anciens de plus de 10 ans.
Les vins et les Produits composés de vins, gardés par le Client, ne peuvent pas bénéficier de garantie au-delà d’une période de cinq ans..
12. Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ALTO ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure.
Par événement de force majeure on entend un événement hors du contrôle des Parties, c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que mais sans que cette liste ne soit limitative, catastrophe naturelle, grève, troubles sociaux et émeutes, embargo, guerre, lock-out, indisponibilité des moyens de transport, pandémie, etc. ou tout autre événement caractérisé de force majeure par la jurisprudence rendue par les Cours et Tribunaux français sur le fondement de l’article 1218 du code civil.
Si ALTO était empêché d’exécuter ses obligations pendant plus d’un (1) mois du fait d’un événement de force majeure, les Parties conviendraient ensemble de la reprise de l’exécution du Contrat dans les conditions adaptées, du maintien de la suspension du Contrat pour une nouvelle durée ou de la résiliation du Contrat, sans dommages-intérêts.
13. Traitement de données personnelles
ALTO respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille soient protégées et maintenues confidentielles.
ALTO, en qualité de responsable du traitement collecte et traite des données à caractère personnel qui concerne les Clients Consommateurs à savoir nom, prénom, désignation, des informations relatives à leur vie professionnelle, communication et télécommunication, des relevés bancaires.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des demandes, des Commandes, de la comptabilité et des contentieux. ALTO met également en œuvre des traitements à des fins de prospection commerciale.
La collecte et le traitement de ces données pour ces différentes finalités sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ou au respect d’obligations légales qui incombent à ALTO. La réalisation d’opérations de prospection commerciale relève de son intérêt légitime, consistant à promouvoir ses produits et ses services.
Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la relation commerciale sont conservées durant toute le temps que dure la relation commerciale, et dans les cinq ans suivants son terme. Cette durée peut être prorogée en cas de contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.
Les données à caractère personnel collectées à des fins de gestion comptable sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de l’exercice comptable.
Les données à caractère personnel collectées à des fins de prospection sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact avec le prospect. Elles sont destinées aux personnels habilités au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client Consommateur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou demander la portabilité de ses données en contactant : order@alto-sa.fr. Le Client Consommateur a également la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter sa volonté conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
Le Client Consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en écrivant à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
14.Modification des CGV
ALTO se réserve le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
15. Médiateur de la consommation
Le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès d’ALTO, conformément aux articles L616-1 à L616-3 du code de la consommation. Le recours à la médiation n’est pas une obligation, il s’agit d’une possibilité offerte au Client Consommateur.
A cette fin, le Client Consommateur est informé qu’ALTO a désigné le médiateur suivant : Mediavet, 126 Chemin de l’Abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation Mediavet auquel adhère ALTO par voie électronique à l’adresse suivante : contact@mediavet.net et aussi par leur site : https://mediavet.net/contact/, ou par voie postale : 126 Chemin de l’Abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
16. Droit applicable- Clause attributive de compétence
Les CGV sont régies par le droit français.
S’agissant du Client Professionnel, les Parties conviennent qu’en cas de désaccord persistant à l’issue d’une tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la Commande ou aux CGV elles-mêmes sera soumis aux seuls tribunaux de la ville de LYON, si le Client Professionnel est un commerçant.
En ce qui concerne le Client Consommateur, tout litige relatif à la Commande et aux CGV, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu de la livraison effective du Produit. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client Consommateur pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.